ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION :

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, conformément à l’article L441-1 du Code de commerce.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société :

H.V PRO EQUIPEMENT
Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 98 Avenue de Choisy, Villeneuve-Saint-Georges, 94190
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 987 977 717
Capital social : 1 000 €
Numéro de TVA intracommunautaire : FR96987977717

fournit aux acheteurs professionnels ou particuliers des produits personnalisables (vêtements et accessoires) ainsi que des équipements professionnels.

⚠️ Les achats ne sont pas réalisés directement en ligne.
Toute commande fait obligatoirement l’objet d’une demande de devis préalable.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Validation des commandes :

La commande devient effective uniquement après :

• validation du devis par l’acheteur
• confirmation par H.V PRO EQUIPEMENT

2.2 Demande de devis :

L’acheteur sélectionne les produits et transmet une demande via le Site.

Un devis personnalisé est ensuite établi selon :

• les quantités
• les options de personnalisation
• les contraintes techniques
• la livraison

2.3 Produits réglementés :

Certains produits sont réservés aux professionnels habilités des secteurs de la sécurité, de la défense ou du secours.

Toute commande est conditionnée à la vérification préalable du statut professionnel.

L’acheteur devra fournir :

• un justificatif professionnel
• un numéro d’identification professionnelle
• tout document attestant de son habilitation

H.V PRO EQUIPEMENT se réserve le droit de refuser toute commande ne présentant pas les garanties nécessaires.

2.4 Disponibilité :

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais.

2.5 Refus de commande :

La société se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• litige existant
• non-paiement antérieur
• doute sur la légitimité de la demande

2.6 Modification et annulation :

Toute modification ou annulation est impossible après validation définitive du devis et lancement de la production.

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ARTICLE 3 – PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indicatifs.

Le prix définitif est celui mentionné sur le devis.

Les mentions « à partir de » indiquent un prix de base pouvant évoluer selon :

• la personnalisation
• les quantités
• les spécificités techniques

 

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ARTICLE 4 – PAIEMENT :

Le paiement s’effectue après validation du devis.

Un lien de paiement sécurisé ou un RIB sera transmis à l’acheteur.

Modes de paiement acceptés :

• carte bancaire (CB, VISA, Mastercard)
• virement bancaire

La commande est confirmée uniquement après réception du paiement.

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ARTICLE 5 – REMISES

Des remises peuvent être accordées selon :

• les quantités
• la fréquence des commandes

Elles sont précisées sur le devis ou la facture.

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ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Délais :

Les délais sont communiqués lors du devis.

Ils sont indicatifs et peuvent varier selon :

• la production
• la personnalisation
• la logistique

6.2 Responsabilité :

La société ne peut être tenue responsable des retards imputables :

• au transporteur
• à l’acheteur
• à un cas de force majeure

6.3 Réception :

L’acheteur doit vérifier l’état des produits à réception.

Toute anomalie doit être signalée immédiatement avec justificatifs (photos).

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ARTICLE 7 – RETOURS

Les produits non personnalisés peuvent être retournés sous 7 jours, sous réserve d’accord préalable.

Conditions :

• produit non utilisé
• emballage d’origine
• frais à la charge de l’acheteur

⚠️ Les produits personnalisés (broderie, flocage) ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut.

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ARTICLE 8 – GARANTIE

Les produits bénéficient des garanties légales applicables.

Sont exclus :

• usure normale
• mauvaise utilisation
• modification du produit

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ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La société ne saurait être tenue responsable :

• d’une mauvaise utilisation des produits
• de dommages indirects
• des conséquences d’une utilisation non conforme

⚠️ Les produits réglementés sont sous la responsabilité de l’acheteur.

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ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure :
(grèves, catastrophes, panne réseau, etc.)

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ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de H.V PRO EQUIPEMENT.